CONDITIONS GÉNÉRALES

La relation juridique entre la société anonyme Veritas, ayant son siège social à De Villermontstraat 9, 2550 Kontich (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.588.912 (ci-après : « VERITAS ») et toute partie souhaitant réaliser un achat par l'intermédiaire du Site Internet (ci-après : « l'Acheteur ») est exclusivement réglée par les présentes Conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou amendements aux présentes Conditions ne s'appliquent que si elles ont été approuvées par écrit par VERITAS.

Pour toutes questions ou réclamations en relation avec le site Internet de VERITAS (https://www.veritas.be ; ci-après : le « Site Internet www.veritas.be »), les produits proposés sur le Site Internet ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter le Service Clients de VERITAS :

• au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet ;
• en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Veritas NV, Klantendienst (Service Clients), De Villermontstraat 9, 2550 Kontich ;
• par téléphone, au numéro suivant : +32 (0)34.50.11.11, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins.

En passant commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L'Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet correspondant à la mention « j'accepte les conditions générales & la politique de confidentialité. ».

VERITAS se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente, le cas échéant. Chaque fois que l'Acheteur souhaite passer commande par l'intermédiaire du Site Internet de VERITAS, l'Acheteur consulte les présentes Conditions afin de s'assurer qu'il comprend bien les Conditions générales en vigueur au moment où il conclut le Contrat avec VERITAS.

Nous renvoyons expressément à la Foire aux Questions (« FAQ ») consultable à l'adresse suivante : www.veritas.be. Si ladite Foire aux Questions (« FAQ ») contredit les présentes Conditions générales, ces dernières prévalent.

VERITAS offre via son Site Internet la possibilité d'acheter les produits qui y sont proposés. Les présentes Conditions générales visent à arrêter les modalités relatives à la vente par l'intermédiaire du Site Internet entre VERITAS et l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la rétractation.

Sauf disposition écrite contraire, les offres figurant sur le Site Internet s'entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s'entendent toujours dans la limite des stocks.

L'Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de sélectionner des produits déterminés parmi l'offre en ligne de VERITAS, dans la quantité qu'il souhaite, et de les rassembler dans un panier d'achats électronique en cliquant le bouton « Dans le panier ».

L'Acheteur obtient alors un récapitulatif du contenu de son panier d'achats et peut finaliser la commande en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse ». L'Acheteur communique ensuite toutes les données requises et en confirme l'exactitude en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

Enfin, le client procède au paiement par l'un des différents moyens de paiement proposés (Bancontact, Mastercard, Visa et American Express). Une fois le paiement accepté, l'Acheteur obtient un récapitulatif de sa commande, également envoyé à son adresse électronique.…

Chaque commande passée engage l'Acheteur dans son intégralité. Elle n'engage cependant VERITAS qu'à partir de l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique. Il est recommandé d'imprimer cet e-mail et de le conserver. VERITAS se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par VERITAS à partir du moment où l'Acheteur en a reçu confirmation de la part de VERITAS par courrier électronique. Après l'envoi du message électronique, un contrat (ci-après : le « Contrat ») est formé entre VERITAS et l'Acheteur.

Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées à VERITAS par l'Acheteur par écrit sous 8 jours à compter de la date d'envoi de ladite confirmation de commande, sous peine de forclusion.

Si VERITAS n'est pas en mesure de procurer un produit à l'Acheteur, par exemple en raison de son indisponibilité ou dans l’hypothèse d'une erreur au niveau de l'indication du prix, comme visée à l'article en dessous, ne traite pas la commande de l'Acheteur et en informe l'Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. VERITAS se réserve également le droit de proposer à l'Acheteur un produit de substitution de qualité et de prix équivalents si un produit commandé n'est plus en stock. Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les produits, VERITAS rembourse le plus rapidement possible ce montant à l'Acheteur suivant la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur lors de sa commande.

Les représentations visuelles des produits figurant sur le Site Internet ne sont destinées qu'à des fins d'illustration. Bien que VERITAS fasse tout son possible pour reproduire précisément les couleurs, VERITAS ne peut pas garantir que le rendu des couleurs sur l'écran d'ordinateur de l'Acheteur correspond exactement à la couleur des produits. Les produits commandés par l'Acheteur peuvent s'écarter dans une certaine mesure desdites représentations visuelles.

Bien que VERITAS fasse tout son possible pour être le plus précis possible, les poids, mesures, contenus, dimensions et mensurations indiqués sur le Site Internet de VERITAS peuvent présenter une divergence modérée avec ceux des produits commandés.  

L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'acheteur, ou un tiers désigné par l'acheteur qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit informer le service clientèle de VERITAS de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit par courrier ou par e-mail). Cela peut également être fait en utilisant le formulaire type disponible en annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique. L'acheteur doit informer le service clientèle de VERITAS par e-mail qu'il souhaite renvoyer les produits, en indiquant le numéro de commande, les produits et la quantité concernés. Les produits doivent ensuite être envoyés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Un remboursement sera accordé après que les produits aient été reçus et inspectés par VERITAS. L'acheteur prend en charge tous les coûts directs résultant du renvoi des produits. Si l'acheteur révoque le contrat, il recevra tous les paiements effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par VERITAS), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. VERITAS remboursera l'acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'acheteur consent explicitement à un autre moyen de paiement. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. L'acheteur est uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. VERITAS se réserve le droit de demander une indemnisation correspondant à la dépréciation de l'article.

Exceptions au droit de rétractation 

Pour les biens qui sont retournés incomplets, endommagés, souillés ou utilisés de manière significative, VERITAS peut retenir une indemnisation proportionnelle sur le remboursement, conformément à l'article VI.51, §2 du Code de droit économique. L'acheteur est responsable de la dépréciation que l'article a subie.

Veritas vend des accessoires de mode pour dames, hommes et enfants : des écharpes, bonnets, sacs et bijoux aux vestes de pluie, collants, chaussettes et pyjamas. Nous proposons par ailleurs tout le nécessaire pour créer par soi-même : laines, tissus, perles, tampons à encrer, broches ou pins…

Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et s'entend toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les frais d'expédition ne sont pas inclus. Les prix sont les prix en vigueur au jour de l'offre sur le Site Internet.

VERITAS fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l'intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, VERITAS recourt aux services de paiement sûr et fiable de Adyen.

L'Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. L'Acheteur s'acquitte de son obligation de paiement, au choix, au moyen de Bancontact, Maestro, Homebanking, Visa, Mastercard, American Express ou Ideal. Sauf mention contraire explicite, VERITAS ne facture pas de frais de gestion et/ou de perception pour le paiement des commandes.

Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L'envoi de la commande par VERITAS n'a lieu qu'après que VERITAS ait reçu le paiement intégral.

En cas de non-paiement, si le paiement n'est pas réalisé dans le délai imparti, ou en cas d'autres types de problème de paiement, l'intégralité des montants dus à VERITAS sont exigibles de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d'intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total originel.

VERITAS prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des produits soient indiqués correctement lorsqu'ils sont enregistrés dans le système. Le Site Internet comprend cependant un grand nombre de produits, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables de VERITAS, un certain nombre de produits figurant sur le Site Internet soient associés à un prix erroné. Si VERITAS découvre une erreur au niveau du prix de produits que l'Acheteur a commandés, VERITAS porte ladite erreur à la connaissance de l'Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l'achat au prix correct soit d'annuler la commande. VERITAS ne traite pas la commande de l'Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l'Acheteur. Si VERITAS n'est pas en mesure de contacter l'Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l'Acheteur lors du processus de commande, VERITAS considère que la commande est annulée, ce dont l'Acheteur est informé par écrit. Il convient de tenir compte du fait que si l'erreur au niveau du prix est évidente et qu'elle peut raisonnablement être identifiée par l'Acheteur comme étant une erreur au niveau du prix, VERITAS ne livrera en aucun cas à l'Acheteur les produits au prix (inférieur) erroné.

Durant le processus de commande, l'acheteur peut choisir de récupérer gratuitement le produit commandé dans un magasin VERITAS de son choix ou de se faire livrer le produit à l'adresse indiquée lors de la commande. Sauf accord contraire écrit, un montant de 4,95 euros est facturé pour chaque livraison en Belgique et au Luxembourg.

La livraison est gratuite à partir d'un montant total de 60 euros. Les frais de livraison pour les Pays-Bas sont communiqués lors de la commande et s'élèvent à 5,95 euros de manière standard. Les produits commandés sont livrés aussi rapidement que possible et en tout cas dans un délai de trente (30) jours après la réception de la confirmation par e-mail, conformément à l'article 2.4 de ces conditions.

VERITAS est seulement tenue à la livraison après le paiement complet de la commande. Si la livraison n'a pas lieu dans le délai convenu ou au plus tard dans le délai légal de 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur a le droit d'imposer à VERITAS un délai supplémentaire pour la livraison.

Si VERITAS ne livre pas également dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut annuler le contrat gratuitement et a droit au remboursement complet de la commande. Ceci est conforme à l'article VI.43 du Code de droit économique. L'acheteur est tenu de recevoir les produits livrés à l'heure et à l'adresse convenues, et doit signer le bon de livraison à la réception. La livraison a lieu jusqu'à la porte d'entrée ou au rez-de-chaussée de l'adresse indiquée. Si l'acheteur n'est pas présent au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis d'absence. L'acheteur peut alors récupérer sa commande au point de retrait indiqué ou convenir d'une nouvelle livraison via Bpost.

L'Acheteur reconnaît que VERITAS, ou l'une des entreprises liées à cette dernière, demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs de son Site Internet, au processus de production et de commande, à la composition chimique et aux caractéristiques techniques des produits. VERITAS demeure en outre propriétaire exclusif de la dénomination, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne pas élever de réclamation relative aux droits intellectuels susvisés.

Veritas souhaite également protéger ses client(e)s contre la vente en ligne de produits contrefaits. Pour plus d’informations, Veritas vous suggère les conseils des Centres européens de la consommation pour éviter l’achat des contrefaçons. En cas de soupçon de contrefaçon, le consommateur peut soumettre une plainte via le point de contact.

VERITAS est responsable de tout défaut de conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l'article 1649bis et suivants du Code civil. Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux (2) ans à compter de la livraison des biens. Cette garantie couvre à la fois les défauts apparents et les vices cachés qui se manifestent pendant cette période et qui affectent la conformité du produit. En cas de défaut pendant cette période, l'Acheteur a le droit de demander, à son choix, la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou un remboursement peut être effectué. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) mois à partir de la découverte du défaut pour informer VERITAS. Cette notification peut être effectuée par tout moyen de communication choisi par l'Acheteur (par exemple, par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact sur www.veritas.be). Pour des raisons de preuve, une notification écrite est recommandée, mais elle n'est pas obligatoire. Le fait qu'un produit ait été utilisé ne remet pas en cause l'application de la garantie légale. La garantie légale reste en vigueur quelle que soit l'utilisation du produit avant la découverte du défaut. Cette garantie légale s'applique à tous les produits livrés par VERITAS aux consommateurs en Belgique. Elle ne porte pas atteinte aux garanties commerciales supplémentaires éventuelles.

Exclusions de Responsabilité

VERITAS n'est pas responsable si :

• le défaut est dû à une utilisation incorrecte du produit par l'Acheteur ;
• le produit a été modifié, altéré ou réparé par l'Acheteur ou par des tiers sans l'autorisation de VERITAS ;
• le produit présente des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence de l'Acheteur ;
• le produit présente des défauts résultant de l'usure normale. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de VERITAS est en tout cas limitée au montant pour lequel elle est assurée, avec un maximum de 1 000 000,00 euros par sinistre et par année d'assurance. VERITAS n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, les limitations de production, les coûts de personnel ou administratifs, ou les réclamations de tiers. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, d'intention ou de faute grave de la part de VERITAS, ni en cas de blessures corporelles ou de décès causés par une faute de VERITAS.

Problèmes techniques et responsabilité en ligne

VERITAS n'est pas responsable des interruptions temporaires, des défauts ou des pannes techniques de son site Web, ni des sites Web de tiers vers lesquels des liens sont faits. Pour plus d'informations concernant l'utilisation du site Web, veuillez consulter les Conditions Générales d'Utilisation.

VERITAS conserve les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément au Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ou GDPR) et conformément à la politique de VERITAS en matière de vie privée; www.veritas.be). Cette politique en matière de vie privée précise que VERITAS… Pour toute question en rapport avec le traitement de ses données à caractère personnel, l'Acheteur peut s'adresser au : Service Clients, à l'adresse électronique suivante : serviceclientèle@veritas.be.

Ni VERITAS ni l'Acheteur ne sont responsables d'un retard ou d'un manquement au niveau de l'exécution du Contrat lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de VERITAS et perturbant le cours normal des affaires, sans que VERITAS n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.

Si la situation de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans que l'autre partie ne soit redevable de quelque forme d'indemnisation que ce soit.

VERITAS peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise. L'Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de VERITAS.

Un empêchement ou un retard de la part de VERITAS à faire valoir tout ou partie d'une quelconque disposition du Contrat ne vaut pas déclaration de renonciation à l'un de ses droits aux termes du Contrat, pas plus pour le présent que pour l'avenir.

Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n'affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l'exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat. VERITAS et l'Acheteur mettent en œuvre tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes Conditions générales de vente une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.

La version originale des présentes Conditions générales de vente a été rédigée en langue néerlandaise. En cas de contestation, les présentes Conditions générales de vente seront interprétées d'après la lettre et l'esprit de la version en langue néerlandaise.

Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes Conditions générales ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l'adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.

Les présentes Conditions générales s'appliquent tant que VERITAS vend des produits en ligne par l'intermédiaire de son Site Internet.

Les présentes Conditions générales relèvent du droit belge.

Les deux parties s'engagent à chercher dans un premier temps une solution amiable, en cas d'éventuelles discussions ou d'éventuels différends en relation avec l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, avant d'engager une procédure judiciaire.

Le domicile légal de l'Acheteur détermine le tribunal compétent pour connaître des différends en rapport avec les présentes Conditions générales de vente. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: https://mediationconsommateur.be/fr.

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr.

Veritas adhère à BeCommerce et s'engage à respecter son code de conduite.

Imprimez les conditions générales en PDF ici.