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Legal

CONDITIONS GÉNÉRALES

Applicabilité

La relation juridique entre la société anonyme Veritas, ayant son siège social à De Villermontstraat 9, 2550 Kontich (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.588.912 (ci-après : « VERITAS ») et toute partie souhaitant réaliser un achat par l'intermédiaire du Site Internet (ci-après : « l'Acheteur ») est exclusivement réglée par les présentes Conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou amendements aux présentes Conditions ne s'appliquent que si elles ont été approuvées par écrit par VERITAS.

Pour toutes questions ou réclamations en relation avec le site Internet de VERITAS (http://www.veritas.be ; ci-après : le « Site Internet www.veritas.be »), les produits proposés sur le Site Internet ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter le Service Clients de VERITAS :
 
- au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet ;
 
- en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Veritas NV, Klantendienst (Service Clients), De Villermontstraat 9, 2550 Kontich Wommelgem ;

- par téléphone, au numéro suivant : +32 (0)34.50.11.11, du lundi au samedi inclus, de 10 h 00 à 18 h 00.

Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et résider en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France ou en Allemagne. 
 
En passant commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L'Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet correspondant à la mention « j'accepte les conditions générales & la politique de confidentialité. ». 
 
VERITAS se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente, le cas échéant. Chaque fois que l'Acheteur souhaite passer commande par l'intermédiaire du Site Internet de VERITAS, l'Acheteur consulte les présentes Conditions afin de s'assurer qu'il comprend bien les Conditions générales en vigueur au moment où il conclut le Contrat avec VERITAS.
 
Nous renvoyons expressément à la Foire aux Questions (« FAQ ») consultable à l'adresse suivante : www.veritas.be. Si ladite Foire aux Questions (« FAQ ») contredit les présentes Conditions générales, ces dernières prévalent.
 
Objet du Contrat ; conclusion du Contrat
VERITAS offre via son Site Internet la possibilité d'acheter les produits qui y sont proposés. 
Les présentes Conditions générales visent à arrêter les modalités relatives à la vente par l'intermédiaire du Site Internet entre VERITAS et l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la rétractation.
 
Sauf disposition écrite contraire, les offres figurant sur le Site Internet s'entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s'entendent toujours dans la limite des stocks.
 
L'Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de sélectionner des produits déterminés parmi l'offre en ligne de VERITAS, dans la quantité qu'il souhaite, et de les rassembler dans un panier d'achats électronique en cliquant le bouton « Dans le panier ».
 
L'Acheteur obtient alors un récapitulatif du contenu de son panier d'achats et peut finaliser la commande en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse ». L'Acheteur communique ensuite toutes les données requises et en confirme l'exactitude en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». 
 
Enfin, le client procède au paiement par l'un des différents moyens de paiement proposés (Bancontact, Mastercard, Visa et American Express). Une fois le paiement accepté, l'Acheteur obtient un récapitulatif de sa commande, également envoyé à son adresse électronique.…
 
Chaque commande passée engage l'Acheteur dans son intégralité. Elle n'engage cependant VERITAS qu'à partir de l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique. Il est recommandé d'imprimer cet e-mail et de le conserver. VERITAS se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par VERITAS à partir du moment où l'Acheteur en a reçu confirmation de la part de VERITAS par courrier électronique. Après l'envoi du message électronique, un contrat (ci-après : le « Contrat ») est formé entre VERITAS et l'Acheteur.
 
Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées à VERITAS par l'Acheteur par écrit sous 8 jours à compter de la date d'envoi de ladite confirmation de commande, sous peine de forclusion. 
 
Si VERITAS n'est pas en mesure de procurer un produit à l'Acheteur, par exemple en raison de son indisponibilité ou dans l’hypothèse d'une erreur au niveau de l'indication du prix, comme visée à l'article en dessous, ne traite pas la commande de l'Acheteur et en informe l'Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. VERITAS se réserve également le droit de proposer à l'Acheteur un produit de substitution de qualité et de prix équivalents si un produit commandé n'est plus en stock.
Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les produits, VERITAS rembourse le plus rapidement possible ce montant à l'Acheteur suivant la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur lors de sa commande.
 
Information sur les produits
 
Les représentations visuelles des produits figurant sur le Site Internet ne sont destinées qu'à des fins d'illustration. Bien que VERITAS fasse tout son possible pour reproduire précisément les couleurs, VERITAS ne peut pas garantir que le rendu des couleurs sur l'écran d'ordinateur de l'Acheteur correspond exactement à la couleur des produits. Les produits commandés par l'Acheteur peuvent s'écarter dans une certaine mesure desdites représentations visuelles.
 
Bien que VERITAS fasse tout son possible pour être le plus précis possible, les poids, mesures, contenus, dimensions et mensurations indiqués sur le Site Internet de VERITAS peuvent présenter une divergence modérée avec ceux des produits commandés.
Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de renoncer à un achat sous quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison physique du bien à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Service Clients VERITAS de sa volonté d’annuler le contrat via une déclaration sans équivoque (par ex. envoyée par courrier ou par e-mail). Ceci pet également être fait par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par laquelle le client expose sa décision de se rétracter du contrat ou par l'utilisation du formulaire prévu à l'annexe 2 du livre VI du code de droit économique. Afin de se conformer au délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

L'Acheteur informe par courrier électronique le Service Clients de VERITAS de sa volonté de retourner les produits, en mentionnant le numéro de commande, les produits et la quantité concernés. Un remboursement est accordé après que les produits aient été réceptionnés et contrôlés sur le site de VERITAS. L'Acheteur supporte tous les frais exposés directement à la suite d’un tel renvoi.

Lorsque l’Acheteur révoque le contrat , VERITAS lui rembourse immédiatement tous les paiements qu’il a effectués à ce moment précis, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels engendrés par le choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher choisi par nous) et dans tous les cas de figure, pas plus tard que 14 jours après que VERITAS ait été informé de la décision de l’Acheteur de révoquer le contrat. VERITAS rembourse l’Acheteur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur au moment de la transaction originale, sauf si l’acheteur a explicitement stipulé qu’il en soit autrement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable de la dépréciation des biens qui résulterait de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En plus des cas exposés dans l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation si :

- les produits livrés ont été réalisés sur mesure suivant les instructions et les souhaits de l'Acheteur ;

- les produits livrés sont de nature personnelle ;

- les produits livrés peuvent s'abîmer, se gâter, se corrompre, pourrir ou vieillir ;

- les produits livrés sont incomplets, endommagés, souillés, ou ont été utilisés de façon notable par l'Acheteur.

En cas de renvois excessifs de commandes par l'Acheteur, VERITAS se réserve le droit de refuser de futures commandes.

Prix et paiement 
 
Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et s'entend toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les frais d'expédition ne sont pas inclus. Les prix sont les prix en vigueur au jour de l'offre sur le Site Internet.
 
VERITAS fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l'intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, VERITAS recourt aux services de paiement sûr et fiable de DOCDATA. 
 
L'Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. L'Acheteur s'acquitte de son obligation de paiement, au choix, au moyen de Bancontact, Maestro, Homebanking, Visa, Mastercard, American Express, Ideal ou CarteBlue.
Sauf mention contraire explicite, VERITAS ne facture pas de frais de gestion et/ou de perception pour le paiement des commandes.
 
Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L'envoi de la commande par VERITAS n'a lieu qu'après que VERITAS ait reçu le paiement intégral.
 
En cas de non-paiement, si le paiement n'est pas réalisé dans le délai imparti, ou en cas d'autres types de problème de paiement, l'intégralité des montants dus à VERITAS sont exigibles de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d'intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total originel. 
 
VERITAS prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des produits soient indiqués correctement lorsqu'ils sont enregistrés dans le système. Le Site Internet comprend cependant un grand nombre de produits, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables de VERITAS, un certain nombre de produits figurant sur le Site Internet soient associés à un prix erroné. Si VERITAS découvre une erreur au niveau du prix de produits que l'Acheteur a commandés, VERITAS porte ladite erreur à la connaissance de l'Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l'achat au prix correct soit d'annuler la commande. VERITAS ne traite pas la commande de l'Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l'Acheteur. Si VERITAS n'est pas en mesure de contacter l'Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l'Acheteur lors du processus de commande, VERITAS considère que la commande est annulée, ce dont l'Acheteur est informé par écrit. Il convient de tenir compte du fait que si l'erreur au niveau du prix est évidente et qu'elle peut raisonnablement être identifiée par l'Acheteur comme étant une erreur au niveau du prix, VERITAS ne livrera en aucun cas  à l'Acheteur les produits au prix (inférieur) erroné.
 
Livraison 
 
Au cours du processus de commande, l'Acheteur peut choisir de retirer gratuitement le(s) produit(s) commandé(s) dans une boutique VERITAS de son choix ou de faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse indiquée pendant la commande. Sauf disposition écrite contraire, la somme de 3,90 EUR est facturée pour toute livraison en Belgique et au Luxembourg. La livraison est cependant gratuite à partir d'un montant total de 30 EUR. Les frais afférents à la livraison des produits commandés aux Pays-Bas seront indiqués au moment de la commande. 
 
Les produits commandés sont livrés dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous trente (30) jours à compter de la réception de la confirmation par message électronique, conformément à l'article 2.4. VERITAS n'a d'obligation de livrer que si le paiement intégral de la commande a été reçu. S'il n'est pas possible pour VERITAS de livrer les produits dans le délai ou dans les quantités indiqué(es), VERITAS en informe l'Acheteur par écrit, faute de quoi l'Acheteur peut résilier le Contrat.
 
Un retard dans la livraison de produits ne peut en aucun cas rendre nulle de plein droit une commande et/ou entraîner la résiliation de plein droit du Contrat ou avoir de plein droit pour conséquence le paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.
 
Il est requis de l'Acheteur qu’il procède à la réception des produits livrés par VERITAS au moment et à l'endroit convenus. L'Acheteur signe le bon de livraison, accusant ainsi réception des produits livrés. VERITAS ne livre pas de produits au-delà du rez-de-chaussée de l’immeuble de l'Acheteur. 
 
Si personne n'est disponible à l'adresse de l'Acheteur pour prendre réception de la livraison, un message d'absence est laissé. L'Acheteur peut alors retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué ou prendre contact avec BPOST afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la distribution. 
 
Les défauts visibles au niveau de l'emballage extérieur ou d'autres problèmes éventuels en relation avec la livraison doivent être mentionnés sur le bon de transport ou notifiés par écrit par courrier recommandé adressé à VERITAS dans un délai de trente (30) jours calendaires, en incluant une description détaillée du défaut et en indiquant le choix d’un remboursement ou d’un échange. Le produit concerné doit également être renvoyé à VERITAS dans ledit délai de trente (30) jours calendaires.
Nonobstant les dispositions précédentes, l'utilisation des produits livrés par l'Acheteur vaut acceptation et prise de possession irrévocable.
 
Le risque de perte et d'endommagement des produits ainsi que la propriété sur les produits passent à l'Acheteur au moment de la livraison.
 
Propriété intellectuelle
 
L'Acheteur reconnaît que VERITAS, ou l'une des entreprises liées à cette dernière, demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs de son Site Internet, au processus de production et de commande, à la composition chimique et aux caractéristiques techniques des produits. VERITAS demeure en outre propriétaire exclusif de la dénomination, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne pas élever de réclamation relative aux droits intellectuels susvisés.
 
Garanties et responsabilité
 
La responsabilité et la garantie de VERITAS s'entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet. 
 
VERITAS est responsable des vices cachés et des défauts techniques relatifs aux biens achetés se manifestant sous deux (2) ans à compter de la date de livraison. Si un vice ou défaut se manifeste dans ce délai, VERITAS remplace ou répare le produit, au choix de l'Acheteur. Pour pouvoir invoquer cette garantie, l'Acheteur notifie les vices ou défauts à VERITAS par courrier recommandé dans un délai de soixante (60) jours après que l'Acheteur aura constaté ou aurait dû constater lesdits vices ou défauts. Il devra retourner le produit défectueux dans ce même délai de soixante jours au Service Clients au moyen du formulaire de contact. Cette garantie ne vaut que pour les produits achetés par un consommateur domicilié en Belgique. Cette garantie n'a pas d'incidence sur le droit de l'Acheteur à invoquer la garantie légale prévue à l'article 1649ter du code civil.
 
VERITAS ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur :
- si ce dernier n'a pas utilisé les produits conformément à leur destination ;
- si le produit concerné a été adapté, ajusté, modifié ou réparé ;
- si le produit en question a été endommagé par l'Acheteur délibérément ou par négligence ;
- si le produit présente des défauts qui sont la conséquence de l'usure normale.
 
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de VERITAS ne saurait en aucun cas excéder les limites respectives de la responsabilité couverte par l'assurance souscrite par VERITAS. L'assurance de VERITAS offre une garantie à concurrence de 1 000 000,00 EUR maximum par événement et comme total annuel. 
 
VERITAS n'est pas responsable de l'indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires et n'est pas obligée d'indemniser de pareils dommages, tels que, de façon non exhaustive, le manque à gagner, la perte de revenus, des frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.
8.6. Les restrictions en matière de responsabilité visées à l'article 8.4 et à l'article 8.5 ne s'appliqueront pas en cas de tromperie, d'agissement délibéré ou de faute grave dans le chef de VERITAS, ou de lésions corporelles ou de décès survenus en conséquence d'une négligence de la part de VERITAS.
 
VERITAS n'est pas responsable des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d'informations par l'intermédiaire de son Site Internet. VERITAS n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture de son Site Internet, à quel titre que ce soit. VERITAS n'est pas non plus responsable des sites Internet auxquels son propre Site Internet renvoie.
 
Pour l'utilisation générale du Site Internet, nous renvoyons aux Conditions générales d'utilisation du Site Internet s’y rapportant. 
 
Données à caractère personnel 
 
VERITAS conserve les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (ci-après : la « Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ») et conformément à la politique de VERITAS en matière de vie privée; www.veritas.be).
Cette politique en matière de vie privée précise que VERITAS…
Pour toute question en rapport avec le traitement de ses données à caractère personnel, l'Acheteur peut s'adresser au : Service Clients, à l'adresse électronique suivante : serviceclientèle@veritas.be
 
Force majeure
 
Ni VERITAS ni l'Acheteur ne sont responsables d'un retard ou d'un manquement au niveau de l'exécution du Contrat lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de VERITAS et perturbant le cours normal des affaires, sans que VERITAS n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.
 
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.
 
Si la situation de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans que l'autre partie ne soit redevable de quelque forme d'indemnisation que ce soit.
 
Cession
 
VERITAS peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise. 
L'Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de VERITAS.
 
Dispositions diverses
 
Un empêchement ou un retard de la part de VERITAS à faire valoir tout ou partie d'une quelconque disposition du Contrat ne vaut pas déclaration de renonciation à l'un de ses droits aux termes du Contrat, pas plus pour le présent que pour  l'avenir.
 
Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n'affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l'exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat. VERITAS et l'Acheteur mettent en œuvre tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes Conditions générales de vente une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.
 
La version originale des présentes Conditions générales de vente a été rédigée en langue néerlandaise. En cas de contestation, les présentes Conditions générales de vente seront interprétées d'après la lettre et l'esprit de la version en langue néerlandaise. 
 
Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes Conditions générales ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l'adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.
 
Les présentes Conditions générales s'appliquent tant que VERITAS vend des produits en ligne par l'intermédiaire de son Site Internet. 
 
Droit applicable et tribunal compétent
 
Les présentes Conditions générales relèvent du droit belge. 
 
Les deux parties s'engagent à chercher dans un premier temps une solution amiable, en cas d'éventuelles discussions ou d'éventuels différends en relation avec l'application ou l'interprétation
des présentes Conditions générales de vente, avant d'engager une procédure judiciaire.
 
Le domicile légal de l'Acheteur détermine le tribunal compétent pour connaître des différends en rapport avec les présentes Conditions générales de vente. 
 

Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr

Code de conduit:

Veritas adhère à BeCommerce et s'engage à respecter son code de conduit

 

 

PRIVACY

Politique de confidentialité

Objet

La présente Politique de Confidentialité est applicable au traitement de données effectué par VERITAS SA , inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0476.588.912, dont le siège social est sis De Villermontstraat 9, B-2550 Kontich (ci-après « Veritas ») et par chacune des entreprises qui lui sont associées et qui utilisent les données ou informations collectées via le site Internet accessible à l'adresse suivante : www.veritas.be (ci-après le « Site Internet »).

Si vous, en tant que visiteur, utilisez ce Site Internet, ou si vous décidez de vous inscrire ou de vous connecter ou décidez pour cela de communiquer des données sur ce Site Internet, vous acceptez l’utilisation de ces données conformément à la présente Politique de Confidentialité. Il convient de tenir compte du fait que ce Site Internet contient des liens vers d'autres sites Internet qui peuvent ne pas être soumis à la présente Politique de Confidentialité et pour lesquels Veritas décline par conséquent toute responsabilité.

Veritas se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment et sans avertissement préalable. C'est pour cette raison que nous vous conseillons de consulter régulièrement le Site Internet.

Collecte de données

Les données personnelles collectées par Veritas via son Site Internet peuvent être​​, de manière non exhaustive, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre pays, votre date de naissance et le choix de la langue. Le visiteur consent de manière certaine et irrévocable à ce que Veritas puisse utiliser ces données personnelles aux conditions mentionnées dans la présente Politique de Confidentialité.
 
En principe, le visiteur peut utiliser le Site Internet sans avoir à communiquer de données. La communication de données est en premier lieu envisagée dans le cadre de l'inscription volontaire à la « Newsletter Veritas ».
 
Veritas ne conserve pas les données collectées au-delà de la durée prévue par la loi et, dans tous les cas, pas pour une période plus longue que nécessaire pour les finalités mentionnées ci-après.

Utilisation des données personnelles

Les données communiquées par le visiteur dans le cadre de l'utilisation du Site Internet sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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Questions des visiteurs

Si vous avez des questions sur la présente Politique de Confidentialité ou si vous avez l'impression que vos intérêts ne sont pas ou insuffisamment garantis, veuillez adresser vos questions au service clientele à l'adresse suivante info@veritas.be

Droit applicable et litiges

La présente Politique de Confidentialité a été établie, doit être interprétée et est régie par et conformément au droit belge.

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Disclaimer

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Étant donné l'évolution de la législation en matière de confidentialité, Veritas se réserve le droit de modifier à tout moment sa Politique de Confidentialité. Par conséquent, Veritas conseille à l'utilisateur de consulter régulièrement le Site Internet afin de vérifier si des modifications sont intervenues dans la Politique de Confidentialité.

Article 5 : Désistement

Un manquement de Veritas à son obligation d'exécuter toute disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou une action intentée par un visiteur du Site Internet dans le cadre d'une infraction potentielle à quelque disposition, ne peuvent être interprétés comme un désistement d'action ou de droit à l’égard de quelque disposition dans le cadre d'une éventuelle infraction future commise par un visiteur.

Article 6 : Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation devait être déclarée en tout ou partie illégale, nulle ou non-exécutoire en vertu du droit applicable, cette disposition ne fera plus partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation restent inaltérés.

Article 7 : Tribunal compétent et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été établies, doivent être interprétées et sont régies par et conformément au droit belge.

Les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

COOKIES

Pour garantir une gestion correcte et adéquate du Site Internet et pour améliorer la navigation au sein du Site Internet, il est possible que Veritas ou les prestataires de services de Veritas utilisent des « cookies » ou des « web beacons ».

Les cookies sont de petits fichiers texte ou des petits blocs d'informations stockés sur le navigateur d'un utilisateur. Les web beacons sont des images électroniques qui permettent de décompter le nombre de visiteurs d'un site Internet déterminé et qui offrent un accès à certains cookies.

Nous pouvons utiliser ces instruments pour suivre les informations sur nos systèmes et pour identifier les catégories d'utilisateurs à l'aide de données telles que l'adresse IP, le domaine, le type de navigateur et la page visitée. Ces informations sont transmises aux webmasters de Veritas qui les utilisent pour analyser le nombre de visiteurs sur les différentes parties du Site Internet et pour s'assurer que notre Site Internet fonctionne telle une source d'informations fiable et efficace.

Ni nos cookies, ni nos web beacons ne collectent d'informations relatives aux données personnelles comme votre nom ou votre adresse e-mail. Dans certaines circonstances, il est possible que les visiteurs n'aient pas accès à certaines parties de notre Site Internet, si leurs navigateurs Internet sont paramétrés de manière à refuser les cookies.

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Carte Veritas ID

1. Modalités d’application
 
1.1. Les Conditions générales énoncées ci-dessous s’appliquent au programme de fidélité de Veritas SA, dont le siège social est situé Villermontstraat 9, à 2550 Kontich, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0476.588.912 (« VERITAS »). Les présentes Conditions générales réglementent les relations entre, d’une part, les clients VERITAS, tant offline qu’online (ci-après, « les Clients »), titulaires de la Carte ID VERITAS (voir ci-dessous), et VERITAS, d’autre part. Toutes autres conditions ou modifications des présentes Conditions générales qui pourraient s’appliquer au programme de fidélité VERITAS ne sont applicables que lorsque celles-ci auront été approuvées par écrit par VERITAS.
 
1.2. Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le programme de fidélité VERITAS et/ou la Carte ID VERITAS, ou si, en général, vous souhaitez plus d’information à ce propos, veuillez contacter le Service clientèle de VERITAS :
- au moyen du formulaire de contact sur le Site internet ;
- par courrier, à l’adresse suivante : Veritas SA, Service clientèle, De Villermontstraat 9, 2550 Kontich, Belgique ;
- par téléphone au +32(0)34.50.11.11. Du lundi au samedi, de 10 h à 18 h ;
- ou directement dans un des magasins VERITAS.
 
1.3. En s’inscrivant au programme de fidélité (voir Article 2 ci-dessous), de même qu’en utilisant la Carte ID VERITAS, le Client reconnaît expressément avoir lu, approuvé et accepté les Conditions générales.
 
1.4. Il est fait expressément référence à la Foire aux questions (« FAQ Veritas ID ») qui se trouve sur le Site internet. Si cette Foire aux questions (« FAQ Veritas ID ») devait être en contradiction avec les présentes Conditions générales, ces dernières priment.
 
1.5. Les Conditions générales de vente, les Conditions générales d’utilisation et la Déclaration en matière de protection de la vie privée de VERITAS se trouvant sur www.veritas.be (ci-après, « le Site internet ») font partie intégrante de ces Conditions générales et s’appliquent à la reconnaissance, à l’utilisation et à toutes les applications possibles de la Carte ID VERITAS du et par le Client. En cas de contradiction, ou si une question quelconque n’était pas réglée par les documents mentionnés ci-dessus, les présentes Conditions générales priment.
 
2. Inscription et création du compte (affiliation)
 
2.1. VERITAS offre – tant sur son Site internet que dans ses magasins – la possibilité de s’inscrire au programme de fidélité en faisant une demande d’affiliation. Il y a dès lors lieu de créer un Compte, lequel est directement et uniquement lié à la Carte ID VERITAS accordée ultérieurement.
Les présentes Conditions générales visent à définir les modalités financières, juridiques et pratiques pour l’utilisation et toutes les possibilités d’application de la carte ID VERITAS. Les présentes Conditions générales n’ont pas pour but de déterminer les modalités concernant les achats online ou offline. À cet effet, il convient de se reporter aux Conditions générales de vente sur le Site internet.
 
2.2. L’inscription au programme de fidélité est gratuite et n’entraîne aucune obligation d’achat. L’utilisation de la Carte ID VERITAS – et l’obtention des avantages y associés – est donc liée à la réalisation d’achats par le Client.
 
2.3. Pour que l’inscription soit considérée comme valable, le Client doit au minimum communiquer les informations suivantes : prénom, nom, adresse de messagerie électronique, code postal. Le Client est seul responsable de la saisie correcte et fidèle des données demandées. Le Client doit obligatoirement communiquer le plus vite possible toute modification y relative au Service clientèle de VERITAS ou dans un magasin Veritas. 
 
2.4. Après la transmission des données mentionnées à l’Article 2.3, le Client reçoit une carte pourvue d’un numéro unique, qui peut être délivré, tant sous une forme physique que virtuelle, par Veritas (« Carte ID VERITAS »). Chaque Client détenteur de carte pourra aussi gérer son Compte sur le Site internet.
 
2.5. La Carte ID VERITAS a un caractère unique et est directement couplée à un compte créé par le Client lors de son inscription (« Compte VERITAS »). Ce Compte VERITAS, de même que la Carte ID VERITAS, demeure à tout moment la propriété de VERITAS (voir aussi l’Article 5, ci-après). En outre, la Carte ID VERITAS doit être utilisée exclusivement par des consommateurs, et en aucun cas à des fins professionnelles ou commerciales.
 
2.6. VERITAS se réserve expressément le droit de refuser à tout moment la création d’un Compte VERITAS, de même que l’inscription pour ou l’obtention d’une Carte ID VERITAS, ou d’y mettre fin, ou de fusionner le Compte VERITAS et/ou la Carte ID VERITAS avec d’autres affiliations ou comptes.
 
3. Utilisation et avantages
 
3.1. La Carte ID VERITAS est en principe valable, et peut être utilisée par le Client, pour une période illimitée.
 
3.2. La Carte ID VERITAS peut être utilisée par les Clients à chaque achat, tant en ligne que dans tous les magasins VERITAS, sur simple présentation de celle-ci. Ce n’est que si la Carte ID VERITAS est présentée lors de l’achat qu’elle peut être activée (en ce compris les nombreux avantages). La Carte ID VERITAS n’assure en aucun cas le rôle d’une carte de crédit ou de débit et ne constitue pas, comme telle, un moyen de paiement.
 
3.3. Les règles décrites ci-après concernant l’attribution, l’échange et le fonctionnement général des points et des bons de réduction ne constituent pas une description exhaustive des nombreux avantages qu’apporte la Carte ID VERITAS. Pour un aperçu complet, veuillez vous reporter au Site internet, et plus particulièrement à la FAQ (« FAQ Veritas ID ») qui figure sur ledit Site internet. En outre, chaque Client détenteur de carte sera également prévenu par courriel des éventuelles modifications concernant les règles de la Carte ID VERITAS ainsi que les actions et offres spéciales.
 
  • Points

3.3.1 En utilisant la Carte ID VERITAS lors d’achat en magasin ou en ligne, les Clients peuvent accumuler des Points qui, à partir d’un nombre déterminé, pourront être échangés contre des Bons de réduction. Ces réductions ne pourront en aucun cas consister en de l’argent comptant.

3.3.2 Les Points accumulés n’ont une valeur réelle qu’à partir du moment où ils sont échangés pour l’obtention d’un avantage.

3.3.3 Sur la base du cours de change actuel, chaque euro – TVA incluse – (dans une tranche d’achat) correspond à l’obtention d’un (1) Point. Ce cours de change est soumis à des modifications qui peuvent être exclusivement déterminées par VERITAS, et ce à tout moment.

3.3.4 VERITAS peut à tout moment, et même rétroactivement, annuler l’obtention des Points. Ceci est aussi valable, mais pas exclusivement, si, après l’attribution des Points par VERITAS, il était établi que cette attribution ne s’est pas déroulée conformément aux Présentes Conditions générales, en ce compris en raison de la communication d’informations erronées lors de l’inscription. Le Client supportera les conséquences économiques et autres du retrait des Points qui auraient été attribués de manière non conforme, comme mentionné ci-dessus. Cela entraîne également, outre l’annulation ou la suppression des Points sur un Compte VERITAS, mais pas uniquement, le remboursement des bons de réduction déjà accordés (voir ci-dessous).

3.3.5 Le droit de VERITAS d’annuler les Points et les Bons de réduction attribués vaut également dans le cas où cette attribution se baserait sur une erreur matérielle ou autre de la part de VERITAS.

  • Bons de réduction

3.3.6 À partir d’un solde déterminé, les Points peuvent être échangés contre des Bons de réduction. Veuillez vous reporter à la Foire aux questions (« FAQ Veritas ID ») pour de plus amples informations à propos des modalités précises concernant l’échange. Les Bons de réduction ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Conditions générales, qui comprennent l’intégralité des Conditions générales de vente de VERITAS.

3.3.7 En aucun cas, les bons de réduction ne peuvent être cédés (ventes, offres, achats, etc.). Une telle forme de cession est assimilée à une utilisation non conforme des bons de réduction, avec les conséquences telles que décrites à l’Article 3.3.4 ci-dessus.

3.4. Les avantages liés à la Carte ID VERITAS peuvent être cumulés avec d’autres offres ou actions, sauf mention contraire expresse.
 
3.5. VERITAS se réserve le droit de modifier à tout moment le programme de fidélité pour la Carte ID VERITAS. À cette fin, VERITAS informera ses Clients des modifications potentielles dans les magasins et en ligne.
 
4. Résiliation de la participation au programme de fidélité
 
4.1. Le Client peut à tout moment mettre un terme à sa participation au programme de fidélité de la Carte ID VERITAS. Une telle résiliation est irrévocable en ce qui concerne tous les avantages acquis. Le Client peut toutefois se réinscrire, pour bénéficier à nouveau d’une Carte ID VERITAS.
À cet effet, le Client doit avertir le Service clientèle de VERITAS et, le cas échéant, renvoyer la Carte ID VERITAS (en cas d’exemplaire physique). Le Client peut également remettre la Carte ID VERITAS dans un magasin Veritas.
 
4.2. VERITAS se réserve expressément le droit de retirer ou de supprimer à tout moment l’inscription au, l’utilisation du ou l’intégralité du programme de fidélité de la Carte ID VERITAS. Dans ce cas, VERITAS fera le nécessaire pour en tenir informés les Clients détenteurs de la Carte.
 
4.3. Conformément à l’Article 3.3 ci-dessus, VERITAS se réserve expressément le droit d’exclure ou d’écarter un Client détenteur de la Carte ID VERITAS en cas de présomption de manœuvres frauduleuses ou non conformes. Cela comprend également le droit de résilier, temporairement ou définitivement, l’affiliation auprès de VERITAS des Clients détenteurs de Carte.
 
5. Propriété intellectuelle
 
Le Client reconnaît que VERITAS ou l’une de ses entreprises liées, demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à toutes les applications possibles de la Carte ID VERITAS, des Comptes VERITAS et du programme de fidélité en tant que tels. En outre, VERITAS demeure le propriétaire exclusif du nom, de la marque et du logo « Veritas », de même que de tous les éléments se retrouvant sur le Site internet. Le Client s’engage à ne pas introduire de réclamation à propos des droits intellectuels susmentionnés.
 
6. Garanties et responsabilité
 
6.1. Les garanties et la responsabilité de VERITAS sont limitées à ce qu’autorise le droit belge.
 
6.2. VERITAS ne sera pas responsable vis-à-vis du Client si des données erronées lui ont été communiquées (voir Article 2). VERITAS ne pourra pas non plus être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse ou non conforme – quelle qu’en soit la nature – de la Carte ID VERITAS par le Client. VERITAS n’est pas non plus responsable de la perte, de la détérioration ou du vol de la Carte ID VERITAS.
 
6.3. En cas de vol, détérioration ou perte de la Carte ID VERITAS, le Client doit en faire part le plus vite possible, de manière à ce que la Carte ID VERITAS puisse être bloquée. Dans ce cas, le Client reçoit une nouvelle Carte ID VERITAS personnelle. Les avantages acquis se trouvant sur la Carte ID VERITAS volée, endommagée ou perdue sont transférés sur la nouvelle Carte ID VERITAS. Au cas d’une indisponibilité temporaire de la Carte ID VERITAS, VERITAS conserve le droit exclusif de fixer à tout moment le solde de Points.
 
6.3. VERITAS n’est pas responsable d’une perte éventuelle des avantages acquis au moyen de la Carte ID VERITAS, en raison du fait que les données de client ne sont pas actualisées.
 
6.4. VERITAS n’est pas responsable pour les problèmes techniques ayant un impact sur la communication des informations via son Site internet ou la reconnaissance de la Carte ID VERITAS. VERITAS n’est pas responsable envers le Client pour la modification, l’interruption, le défaut ou la cessation de son Site internet. VERITAS n’est pas non plus responsable des sites internet sur lesquels son propre Site internet est référencé.
 
6.5. En ce qui concerne l’utilisation globale du Site internet, veuillez vous reporter aux Conditions générales d’utilisation du Site internet qui s’y rapportent.
 
7. Données personnelles
 
7.1. VERITAS conserve les données personnelles du Client conformément à la loi du 8 décembre 1992 de protection de la vie privée (« Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ») et de la politique de VERITAS en matière de vie privée.
 
7.2. Sans préjudice de ces documents, il est rappelé au Client que VERITAS conserve les données et les autres informations personnelles déposées sur les Comptes pour la gestion de l’affiliation des Clients ainsi que pour l’analyse des ventes et des marchés. Ces données ne sont pas conservées plus que nécessaire et ne sont échangées exclusivement qu’entre les entreprises de VERITAS et les franchisés de VERITAS.
 
7.3. En finalisant votre inscription en tant que membre VERITAS, pour obtenir la Carte ID VERITAS, vous consentez expressément au traitement de vos données à des fins de marketing direct. Le Client peut à tout moment se désinscrire de ces messages marketing.
 
7.4. Pour toutes les questions concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut s’adresser directement au Service clientèle à l’adresse suivante : klantendienst@veritas.be.
 
8. Divers
 
8.1. VERITAS se réserve le droit d’adapter, le cas échéant, les présentes Conditions générales.
 
8.2. La version originale de ces Conditions générales a été établie en néerlandais. En cas de contestation, ces Conditions générales doivent être interprétées et appliquées selon le texte et l’esprit de la version néerlandaise.
 
8.3. Tous les avis, plaintes, questions, etc., concernant ou se basant sur les présentes Conditions générales doivent être transmis par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessus. L’expéditeur est responsable de la preuve de réception de toute communication.

En cas de contestation d'une plainte, vous pouvez aussi vous référer à la procédure de plaintes SafeShops.be. Cette procédure prévoit un traitement de votre plainte conformément aux conditions du label SafeShop de Veritas. Cette procédure se décline comme suit :

Vous pouvez déposer votre plainte via http://www.safeshops.be/reclamations/ sur SafeShops.be, qui fera office d’intermédiaire entre vous et Veritas si votre plainte est fondée.   

Si la médiation n’aboutit pas, la plainte est transmise au Comité de Contrôle. Pour cela, un montant de 125 euros par plainte déclarée fondée est facturé à Veritas s’il s’avère que nous sommes en tort.

8.4. Les présentes Conditions générales restent valables tant que le programme de fidélité de VERITAS est en vigueur, et ce conformément à l’Article 3.
 
8.5. VERITAS se réserve le droit de faire valoir à tout moment vis-à-vis des Clients ses droits découlant des présentes Conditions générales, en ce compris en engageant des procédures judiciaires.
 
8.6. VERITAS peut céder les Comptes VERITAS et leurs éléments et informations annexes, sans avertissement préalable, à toute personne, firme ou entreprise.
 
9. Droit applicable – Tribunal compétent
 
9.1. Ces Conditions générales sont soumises au droit belge.
 
9.2. Chaque partie s’oblige, en cas d’éventuelles discussions ou d’éventuels désaccords concernant l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales, à essayer de trouver d’abord un arrangement à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
 
9.3. Les cours et tribunaux compétents pour connaître des litiges se rapportant aux présentes Conditions générales seront les cours et tribunaux d’Anvers, sauf dispositions légales contraires obligatoires.

Imprimez en PDF

Imprimez les conditions générales en PDF ici.