Conditions générales
Conditions générales

Applicabilité
La relation juridique entre la société anonyme Veritas, ayant son siège social à De Villermontstraat 9, 2550 Kontich (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.588.912 (ci-après : « VERITAS ») et toute partie souhaitant réaliser un achat par l'intermédiaire du Site Internet (ci-après : « l'Acheteur ») est exclusivement réglée par les présentes Conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou amendements aux présentes Conditions ne s'appliquent que si elles ont été approuvées par écrit par VERITAS.

Pour toutes questions ou réclamations en relation avec le site Internet de VERITAS (http://www.veritas.be ; ci-après : le « Site Internet www.veritas.be »), les produits proposés sur le Site Internet ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter le Service Clients de VERITAS :

  • au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet ;
  • en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Veritas NV, Klantendienst (Service Clients), De Villermontstraat 9, 2550 Kontich Wommelgem ;
  • par téléphone, au numéro suivant : +32 (0)34.50.11.11, du lundi au samedi inclus, de 10 h 00 à 18 h 00.

Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et résider en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en France ou en Allemagne.

En passant commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L'Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet correspondant à la mention « j'accepte les conditions générales & la politique de confidentialité. ».

VERITAS se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente, le cas échéant. Chaque fois que l'Acheteur souhaite passer commande par l'intermédiaire du Site Internet de VERITAS, l'Acheteur consulte les présentes Conditions afin de s'assurer qu'il comprend bien les Conditions générales en vigueur au moment où il conclut le Contrat avec VERITAS.

Nous renvoyons expressément à la Foire aux Questions (« FAQ ») consultable à l'adresse suivante : www.veritas.be. Si ladite Foire aux Questions (« FAQ ») contredit les présentes Conditions générales, ces dernières prévalent.

Objet du Contrat ; conclusion du Contrat
VERITAS offre via son Site Internet la possibilité d'acheter les produits qui y sont proposés. Les présentes Conditions générales visent à arrêter les modalités relatives à la vente par l'intermédiaire du Site Internet entre VERITAS et l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la rétractation.

Sauf disposition écrite contraire, les offres figurant sur le Site Internet s'entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s'entendent toujours dans la limite des stocks.

L'Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de sélectionner des produits déterminés parmi l'offre en ligne de VERITAS, dans la quantité qu'il souhaite, et de les rassembler dans un panier d'achats électronique en cliquant le bouton « Dans le panier ».

L'Acheteur obtient alors un récapitulatif du contenu de son panier d'achats et peut finaliser la commande en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse ». L'Acheteur communique ensuite toutes les données requises et en confirme l'exactitude en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».

Enfin, le client procède au paiement par l'un des différents moyens de paiement proposés (Bancontact, Mastercard, Visa et American Express). Une fois le paiement accepté, l'Acheteur obtient un récapitulatif de sa commande, également envoyé à son adresse électronique.…

Chaque commande passée engage l'Acheteur dans son intégralité. Elle n'engage cependant VERITAS qu'à partir de l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique. Il est recommandé d'imprimer cet e-mail et de le conserver. VERITAS se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par VERITAS à partir du moment où l'Acheteur en a reçu confirmation de la part de VERITAS par courrier électronique. Après l'envoi du message électronique, un contrat (ci-après : le « Contrat ») est formé entre VERITAS et l'Acheteur.

Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées à VERITAS par l'Acheteur par écrit sous 8 jours à compter de la date d'envoi de ladite confirmation de commande, sous peine de forclusion.

Si VERITAS n'est pas en mesure de procurer un produit à l'Acheteur, par exemple en raison de son indisponibilité ou dans l’hypothèse d'une erreur au niveau de l'indication du prix, comme visée à l'article en dessous, ne traite pas la commande de l'Acheteur et en informe l'Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. VERITAS se réserve également le droit de proposer à l'Acheteur un produit de substitution de qualité et de prix équivalents si un produit commandé n'est plus en stock. Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les produits, VERITAS rembourse le plus rapidement possible ce montant à l'Acheteur suivant la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur lors de sa commande.

Information sur les produits
Les représentations visuelles des produits figurant sur le Site Internet ne sont destinées qu'à des fins d'illustration. Bien que VERITAS fasse tout son possible pour reproduire précisément les couleurs, VERITAS ne peut pas garantir que le rendu des couleurs sur l'écran d'ordinateur de l'Acheteur correspond exactement à la couleur des produits. Les produits commandés par l'Acheteur peuvent s'écarter dans une certaine mesure desdites représentations visuelles.

Bien que VERITAS fasse tout son possible pour être le plus précis possible, les poids, mesures, contenus, dimensions et mensurations indiqués sur le Site Internet de VERITAS peuvent présenter une divergence modérée avec ceux des produits commandés.  

Droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de renoncer à un achat sous quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison physique du bien à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Service Clients VERITAS de sa volonté d’annuler le contrat via une déclaration sans équivoque (par ex. envoyée par courrier ou par e-mail). Ceci pet également être fait par le biais d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par laquelle le client expose sa décision de se rétracter du contrat ou par l'utilisation du formulaire prévu à l'annexe 2 du livre VI du code de droit économique. Afin de se conformer au délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.

L'Acheteur informe par courrier électronique le Service Clients de VERITAS de sa volonté de retourner les produits, en mentionnant le numéro de commande, les produits et la quantité concernés. Un remboursement est accordé après que les produits aient été réceptionnés et contrôlés sur le site de VERITAS. L'Acheteur supporte tous les frais exposés directement à la suite d’un tel renvoi.

Lorsque l’Acheteur révoque le contrat , VERITAS lui rembourse immédiatement tous les paiements qu’il a effectués à ce moment précis, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels engendrés par le choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher choisi par nous) et dans tous les cas de figure, pas plus tard que 14 jours après que VERITAS ait été informé de la décision de l’Acheteur de révoquer le contrat. VERITAS rembourse l’Acheteur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur au moment de la transaction originale, sauf si l’acheteur a explicitement stipulé qu’il en soit autrement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable de la dépréciation des biens qui résulterait de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En plus des cas exposés dans l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation si :

  • les produits livrés ont été réalisés sur mesure suivant les instructions et les souhaits de l'Acheteur ;
  • les produits livrés sont de nature personnelle ;
  • les produits livrés peuvent s'abîmer, se gâter, se corrompre, pourrir ou vieillir ;
  • les produits livrés sont incomplets, endommagés, souillés, ou ont été utilisés de façon notable par l'Acheteur.

En cas de renvois excessifs de commandes par l'Acheteur, VERITAS se réserve le droit de refuser de futures commandes.

Prix et paiement
Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et s'entend toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les frais d'expédition ne sont pas inclus. Les prix sont les prix en vigueur au jour de l'offre sur le Site Internet.

VERITAS fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l'intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, VERITAS recourt aux services de paiement sûr et fiable de DOCDATA.

L'Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. L'Acheteur s'acquitte de son obligation de paiement, au choix, au moyen de Bancontact, Maestro, Homebanking, Visa, Mastercard, American Express, Ideal ou CarteBlue. Sauf mention contraire explicite, VERITAS ne facture pas de frais de gestion et/ou de perception pour le paiement des commandes.

Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L'envoi de la commande par VERITAS n'a lieu qu'après que VERITAS ait reçu le paiement intégral.

En cas de non-paiement, si le paiement n'est pas réalisé dans le délai imparti, ou en cas d'autres types de problème de paiement, l'intégralité des montants dus à VERITAS sont exigibles de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d'intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total originel.

VERITAS prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des produits soient indiqués correctement lorsqu'ils sont enregistrés dans le système. Le Site Internet comprend cependant un grand nombre de produits, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables de VERITAS, un certain nombre de produits figurant sur le Site Internet soient associés à un prix erroné. Si VERITAS découvre une erreur au niveau du prix de produits que l'Acheteur a commandés, VERITAS porte ladite erreur à la connaissance de l'Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l'achat au prix correct soit d'annuler la commande. VERITAS ne traite pas la commande de l'Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l'Acheteur. Si VERITAS n'est pas en mesure de contacter l'Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l'Acheteur lors du processus de commande, VERITAS considère que la commande est annulée, ce dont l'Acheteur est informé par écrit. Il convient de tenir compte du fait que si l'erreur au niveau du prix est évidente et qu'elle peut raisonnablement être identifiée par l'Acheteur comme étant une erreur au niveau du prix, VERITAS ne livrera en aucun cas à l'Acheteur les produits au prix (inférieur) erroné.

Livraison
Au cours du processus de commande, l'Acheteur peut choisir de retirer gratuitement le(s) produit(s) commandé(s) dans une boutique VERITAS de son choix ou de faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse indiquée pendant la commande. Sauf disposition écrite contraire, la somme de 3,90 EUR est facturée pour toute livraison en Belgique et au Luxembourg. La livraison est cependant gratuite à partir d'un montant total de 30 EUR. Les frais afférents à la livraison des produits commandés aux Pays-Bas seront indiqués au moment de la commande.

Les produits commandés sont livrés dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous trente (30) jours à compter de la réception de la confirmation par message électronique, conformément à l'article 2.4. VERITAS n'a d'obligation de livrer que si le paiement intégral de la commande a été reçu. S'il n'est pas possible pour VERITAS de livrer les produits dans le délai ou dans les quantités indiqué(es), VERITAS en informe l'Acheteur par écrit, faute de quoi l'Acheteur peut résilier le Contrat.

Un retard dans la livraison de produits ne peut en aucun cas rendre nulle de plein droit une commande et/ou entraîner la résiliation de plein droit du Contrat ou avoir de plein droit pour conséquence le paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Il est requis de l'Acheteur qu’il procède à la réception des produits livrés par VERITAS au moment et à l'endroit convenus. L'Acheteur signe le bon de livraison, accusant ainsi réception des produits livrés. VERITAS ne livre pas de produits au-delà du rez-de-chaussée de l’immeuble de l'Acheteur. Si personne n'est disponible à l'adresse de l'Acheteur pour prendre réception de la livraison, un message d'absence est laissé. L'Acheteur peut alors retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué ou prendre contact avec BPOST afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la distribution.

Les défauts visibles au niveau de l'emballage extérieur ou d'autres problèmes éventuels en relation avec la livraison doivent être mentionnés sur le bon de transport ou notifiés par écrit par courrier recommandé adressé à VERITAS dans un délai de trente (30) jours calendaires, en incluant une description détaillée du défaut et en indiquant le choix d’un remboursement ou d’un échange. Le produit concerné doit également être renvoyé à VERITAS dans ledit délai de trente (30) jours calendaires. Nonobstant les dispositions précédentes, l'utilisation des produits livrés par l'Acheteur vaut acceptation et prise de possession irrévocable.

Le risque de perte et d'endommagement des produits ainsi que la propriété sur les produits passent à l'Acheteur au moment de la livraison.

Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que VERITAS, ou l'une des entreprises liées à cette dernière, demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs de son Site Internet, au processus de production et de commande, à la composition chimique et aux caractéristiques techniques des produits. VERITAS demeure en outre propriétaire exclusif de la dénomination, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne pas élever de réclamation relative aux droits intellectuels susvisés.

Garanties et responsabilité
La responsabilité et la garantie de VERITAS s'entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.

VERITAS est responsable des vices cachés et des défauts techniques relatifs aux biens achetés se manifestant sous deux (2) ans à compter de la date de livraison. Si un vice ou défaut se manifeste dans ce délai, VERITAS remplace ou répare le produit, au choix de l'Acheteur. Pour pouvoir invoquer cette garantie, l'Acheteur notifie les vices ou défauts à VERITAS par courrier recommandé dans un délai de soixante (60) jours après que l'Acheteur aura constaté ou aurait dû constater lesdits vices ou défauts. Il devra retourner le produit défectueux dans ce même délai de soixante jours au Service Clients au moyen du formulaire de contact. Cette garantie ne vaut que pour les produits achetés par un consommateur domicilié en Belgique. Cette garantie n'a pas d'incidence sur le droit de l'Acheteur à invoquer la garantie légale prévue à l'article 1649ter du code civil.

VERITAS ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur :

  • si ce dernier n'a pas utilisé les produits conformément à leur destination ;
  • si le produit concerné a été adapté, ajusté, modifié ou réparé ;
  • si le produit en question a été endommagé par l'Acheteur délibérément ou par négligence ;
  • si le produit présente des défauts qui sont la conséquence de l'usure normale.

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de VERITAS ne saurait en aucun cas excéder les limites respectives de la responsabilité couverte par l'assurance souscrite par VERITAS. L'assurance de VERITAS offre une garantie à concurrence de 1 000 000,00 EUR maximum par événement et comme total annuel.

VERITAS n'est pas responsable de l'indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires et n'est pas obligée d'indemniser de pareils dommages, tels que, de façon non exhaustive, le manque à gagner, la perte de revenus, des frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. 8.6. Les restrictions en matière de responsabilité visées à l'article 8.4 et à l'article 8.5 ne s'appliqueront pas en cas de tromperie, d'agissement délibéré ou de faute grave dans le chef de VERITAS, ou de lésions corporelles ou de décès survenus en conséquence d'une négligence de la part de VERITAS.

VERITAS n'est pas responsable des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d'informations par l'intermédiaire de son Site Internet. VERITAS n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture de son Site Internet, à quel titre que ce soit. VERITAS n'est pas non plus responsable des sites Internet auxquels son propre Site Internet renvoie.

Pour l'utilisation générale du Site Internet, nous renvoyons aux Conditions générales d'utilisation du Site Internet s’y rapportant.

Données à caractère personnel
VERITAS conserve les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (ci-après : la « Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ») et conformément à la politique de VERITAS en matière de vie privée; www.veritas.be). Cette politique en matière de vie privée précise que VERITAS… Pour toute question en rapport avec le traitement de ses données à caractère personnel, l'Acheteur peut s'adresser au : Service Clients, à l'adresse électronique suivante : serviceclientèle@veritas.be.

Force majeure
Ni VERITAS ni l'Acheteur ne sont responsables d'un retard ou d'un manquement au niveau de l'exécution du Contrat lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de VERITAS et perturbant le cours normal des affaires, sans que VERITAS n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.

Si la situation de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans que l'autre partie ne soit redevable de quelque forme d'indemnisation que ce soit.

Cession
VERITAS peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise. L'Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de VERITAS.

Dispositions diverses
Un empêchement ou un retard de la part de VERITAS à faire valoir tout ou partie d'une quelconque disposition du Contrat ne vaut pas déclaration de renonciation à l'un de ses droits aux termes du Contrat, pas plus pour le présent que pour l'avenir.

Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n'affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l'exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat. VERITAS et l'Acheteur mettent en œuvre tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes Conditions générales de vente une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.

La version originale des présentes Conditions générales de vente a été rédigée en langue néerlandaise. En cas de contestation, les présentes Conditions générales de vente seront interprétées d'après la lettre et l'esprit de la version en langue néerlandaise.

Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes Conditions générales ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l'adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.

Les présentes Conditions générales s'appliquent tant que VERITAS vend des produits en ligne par l'intermédiaire de son Site Internet.

Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions générales relèvent du droit belge.

Les deux parties s'engagent à chercher dans un premier temps une solution amiable, en cas d'éventuelles discussions ou d'éventuels différends en relation avec l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, avant d'engager une procédure judiciaire.

Le domicile légal de l'Acheteur détermine le tribunal compétent pour connaître des différends en rapport avec les présentes Conditions générales de vente. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr

Code de conduit:
Veritas adhère à BeCommerce et s'engage à respecter son code de conduit

 

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